PLOMB

Dans quel cas l'établissement d'un diagnostic plomb est il nécessaire?

- En cas de vente d'un bien immobilier
- En cas de mise en location.

En cas de vente d'un bien immobilier, destiné en tout ou partie à l'habitation, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1948. Un état de risques d'accessibilité au plomb devra être joint à toute vente (compromis) ou promesse unilatérale de vente ou d'achat, ainsi qu'à tout acte notarié constatant une vente.



Constat des risque d'exposition CREP, au plomb est établi après mesures, au moyen d'un analyseur (NITON dans notre cas), des peintures et revêtements présents dans l'habitation. Les mesures supérieures ou égales à 1 mg de plomb au cm2 sont déclarées positives (risque potentiel), les mesures positives sur support dégradé sont répertoriées (risque réel).

Le rapport signale et localise les éléments mesurés positifs. Les éléments mesurés positifs sur supports dégradés sont repérés par un croquis et photographiés pour en faciliter la localisation.

Le rapport ERAP, état des risques d'accès au plomb est remplacé à partir de juillet 2006 par le CREP, constat de risque d'exposition au plomb. Ce rapport diffère du précédent par la méthodologie appliquée, et par les conclusions contenant des recommandations. Les obligations de communication des résultats sont également redéfinies.


ATTENTION:
Afin de garantir l'impartialité de l'opérateur dans l'établissement des diagnostics, et de satisfaire à l'esprit et à la lettre des textes en vigueur, les missions de diagnostic amiante, plomb, et performances énergétiques ne sont pas acceptées si un mandat de vente est en cours sur le bien concerné.