Le mesurage Carrez

Mesurage des surfaces dans un lot de copropriété

Loi CARREZ : dans quel cas ?

En cas de vente d'un lot de copropriété (appartement ou maison dans une copropriété).

Le vendeur indique la surface du lot de copropriété. Pour plus de sécurité le vendeur confiera le mesurage à un professionnel compétent, l'assurance contractée par ce dernier couvrira les éventuels litiges qui pourraient naître après la vente.

(J.0. du 29 mai 1997 p. 8156)
Article 1er : Il est inséré dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés :

Article 4-1 : La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Article 4-2 : Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Ne sont pas pris en compte les surfaces des caves, des garages et des emplacements de stationnement.

Article 4-3 : Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.



Equipés d'un télémètre laser Leica, nous effectuons les attestations de surface dans des conditions de précision supérieure aux exigeances prévues par les textes (+ ou - 5%).


Le mesurage peut être effectué même dans le cadre d'un mandat de vente, l'agence engage sa responsabilité civile en garantissant la surface du bien qu'elle met en vente.