Le mesurage Boutin

Loi Boutin



Mesurage des surfaces des habitations proposées à la location : dans quel cas ?

En cas de location.

Désormais, la Loi Boutin, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a été adoptée le 19 février 2009, oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m2; loués (Superficie Loi Boutin, surface Loi Boutin).

Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin). La surface mesurée selon les termes de la loi Boutin diffère de la mesure effectuée dans le cadre de la loi Carrez. Certaines surfaces prises en compte par la loi Carrez ne le sont pas par la loi Boutin.

Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.

Texte officiel diagnostic Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable Loi Boutin diffère donc du mesurage Loi Carrez.


NB :

L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.