ELECTRICITE GAZ

Le diagnostic Gaz

Dans quel cas l'établissement d'un diagnostic gaz est-il nécessaire ?

En cas de vente d'un bien immobilier, comprenant une installation de plus de 15 ans, raccordée au gaz de ville, ou au GPL, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte notarié.

A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Références légales: Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 article 17.


Le diagnostic électricité

Dans quel cas l'établissement d'un diagnostic électricité est-il nécessaire ?

En cas de vente d'un bien immobilier, comprenant une installation de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte notarié.

A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Références légales : Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59.