AMIANTE

Le diagnostic amiante

En cas de vente d'un bien immobilier bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

A compter du 1er septembre 2002, les propriétaires de ces immeubles doivent annexer un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, à toute vente (compromis) ou promesse unilatérale de vente ou d'achat, ainsi qu'à tout acte notarié constatant une vente (articles L1334-7 du code de la santé publique et 10-3 du décrêt n° 96-97 modifié du 7 février 1996).

Autres cas :
- Immeubles recevant du public.
-immeuble abritant plus qu'un logement;
- Parties communes des copropriétés.
- Immeubles de grande hauteur, etc..
sont tenus depuis le 31/12/2005 de constituer et de tenir à jour un "dossier technique amiante" et sa fiche récapitulative.



Le "dossier technique amiante" (DTA)

Par décret (2001-840) du 13 septembre 2001, obligation est faite aux propriétaires d'immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 d'établir un "dossier technique amiante" avant le 31 décembre 2005, document destiné à la prévention et à l'information sur les risques liés à la présence d'amiante .


ATTENTION:
Afin de garantir l'impartialité de l'opérateur dans l'établissement des diagnostics, et de satisfaire à l'esprit et à la lettre des textes en vigueur, les missions de diagnostic amiante, plomb, et performances énergétiques ne sont pas acceptées si un mandat de vente est en cours sur le bien concerné.